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Actualités

Enquête Public

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Relative au projet de déclassement et d’aliénation d’une portion de la voie communale hors agglomération n°17 au lieudit les Boderies

 

Par arrêté n°201910AR113 du 10 octobre 2019, Monsieur Jacques LACOCHE, maire de la commune de Bessé sur Braye, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique ayant pour objet le déclassement et l’aliénation d’une portion de la voie communale hors agglomération n°17 au lieudit les Boderies.

 

Au terme de l’enquête publique et au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal de la commune de BESSÉ SUR BRAYE sera amené à se prononcer sur le déclassement définitif du domaine public communal de l’emprise intéressée et sur son aliénation.

 

Commissaire enquêteur

Mr CHARTIER Gérard, directeur d’école en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Maire de la commune de BESSÉ SUR BRAYE.

 

Durée et dates de l’enquête

L’enquête publique se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du mercredi 6 novembre 2019 (9h) jusqu’au mercredi 20 novembre 2019 (17h).

 

Modalités de consultation du dossier

L’intégralité du dossier de déclassement et d’aliénation d’une portion de la voie communale hors agglomération n°17 au lieudit les Boderies sera mise à disposition du public en version papier à la mairie de BESSÉ SUR BRAYE, Place de l’Hôtel de Ville, 72310 BESSE SUR BRAYE aux jours et heures habituels d’ouverture :

Lundi :               09h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00

Mardi :               09h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00

Mercredi :          09h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00

Jeudi :                 09h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00

Vendredi :          09h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00

Samedi :             10h00 – 12h00

 

Les différents documents seront consultables sur le site internet de la commune : www.besse-sur-braye.fr 

 

Présentation des observations

Les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur qui sera déposé à la mairie de BESSÉ SUR BRAYE durant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture.

Les observations pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

MAIRIE DE BESSÉ SUR BRAYE

Place de l’Hôtel de Ville

72310 BESSÉ SUR BRAYE

Ou par courriel : urbanisme@bessesurbraye.fr

 

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie :

Le mercredi 6 novembre 2019 de 10h00 à 12h00

Le mercredi 20 novembre 2019 de 15h00 à 17h00

 

Demandes d’informations

Toutes informations relatives au présent projet peuvent être demandées auprès de Mme Céline MOREL à la mairie de BESSÉ SUR BRAYE ou par courriel : urbanisme@bessesurbraye.fr

 

Suite de l’enquête publique

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du département de la SARTHE et au président du Tribunal Administratif de Nantes. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées pendant un an à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune. »